Changement de nom

Changement pour intérêt légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.

Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

PDF - 12.2 ko
Formulaire de consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (pdf 12,2 ko)
(PDF - 12.2 ko)
PDF - 67 ko
Formlaire de demande de changement de nom pour une personne majeure (pdf 67 ko)
(PDF - 67 ko)
PDF - 78.8 ko
Formlaire de demande de changement de nom pour une personne mineure (pdf 78,8 ko)
(PDF - 78.8 ko)

- une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;
si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Les actes de naissance Norvégiens doivent être revêtus de l’apostille (démarche à faire auprès du Fylkesmann) ;
si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;

- une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
• l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
• l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
• l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
• l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
• l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;
si le demandeur est mineur : la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;
si le demandeur est mineur et âgé de treize ans et plus, consentement à son changement de nom (formulaire 3)
si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures : un certificat de coutume ;
si vous avez fait un changement de nom auprès des autorités étrangères : copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

publié le 29/11/2017

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