Divorce

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’Étranger.

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Liste de documents à fournir pour un divorce (PDF - 221 ko)

publié le 09/09/2019

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