Je vote par procuration

Définition

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Vous pouvez désigner librement votre mandataire qui votera à votre place.

Il doit toutefois être inscrit sur la même liste électorale. Vous devez donc vous assurer de son inscription.

Par conséquent,

1/ vous pouvez donner une procuration à un mandataire inscrit, comme vous, sur la liste électorale consulaire

2/ vous pouvez donner une procuration à un mandataire inscrit sur la même liste électorale d’une commune en France que vous.

Délais

Lorsque la procuration est donnée au titre d’une inscription sur la liste électorale d’une commune en France, les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement.

Modalités

- L’établissement d’une procuration est gratuit.

- Il s’agit d’une démarche personnelle : le mandant doit se présenter en personne devant les autorités consulaires à la section consulaire d’Oslo ou lors d’une tournée consulaire (voir calendrier des tournées consulaires) et présenter un justificatif d’identité.

- Lors de l’établissement de la procuration, vous remplissez un formulaire où sont précisées les informations sur votre mandataire (nom de famille, nom d’usage, tous les prénoms, adresse de résidence, date et lieu de naissance).

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Modalités de vote

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration. Il appartient donc au mandant d’avertir le mandataire de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
-  Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73 du code électoral).
-  Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (LEC) : le mandataire inscrit sur une LEC peut détenir au maximum 3 procurations de vote, le cas échéant toutes trois établies à l’étranger.

Combinaisons possibles :
Un mandataire inscrit sur une LEC peut donc recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :

  • 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
  • 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
  • 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger.

- Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Validité et résiliation

- Il est possible d’établir une procuration pour un scrutin (premier tour, second tour ou les deux) ou pour un an ou pour une durée de 3 ans (uniquement pour les Français établis hors de France) .

- Une procuration peut être résiliée à tout moment auprès des autorités consulaires :
• soit pour changer de mandataire,
• soit pour voter directement auprès des bureaux de vote ouverts par l’ambassade de France en Norvège, en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté.Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Comment procéder ?

A l’étranger, vous pouvez voter par procuration en établissant une procuration auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Oslo (il est inutile de prendre rendez-vous), auprès de la Consule honoraire de France à Tromsø (prendre rendez-vous) ou auprès de la Consule à l’occasion des tournées consulaires.

Pour en savoir plus, consultez service-public.fr

publié le 12/05/2017

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