Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Quelles conditions doit remplir le mandataire ?

Vous pouvez désigner librement votre mandataire qui votera à votre place.
Il doit toutefois être inscrit sur la même liste électorale. Vous devez donc vous assurer de son inscription.
Par conséquent,

  1. vous pouvez donner une procuration à un mandataire inscrit, comme vous, sur la liste électorale consulaire
  2. vous pouvez donner une procuration à un mandataire inscrit sur la même liste électorale d’une commune en France que vous.

Lorsque plusieurs sites de vote sont ouverts sur la commune ou la circonscription, assurez-vous que votre mandataire vote dans le même bureau que vous ou celui-ci devra se déplacer au bureau dont vous dépendez.

Où établir une procuration de vote ?

Auprès de la section consulaire de l’ambassade de France à Oslo, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00.

Auprès de la Consule honoraire de France à Tromsø, sur rendez-vous

Auprès du Consul honoraire de France à Narvik, sur rendez-vous.

Auprès de la Consule à l’occasion des tournées consulaires.

En France : devant le tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail, auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Comment établir une procuration de vote ?

L’établissement d’une procuration est gratuit.

Il s’agit d’une démarche personnelle : le mandant doit se présenter en personne devant les autorités consulaires, muni d’une pièce d’identité et des informations concernant son mandataire (nom de naissance, nom d’usage, tous les prénoms à l’état civil, date et lieu de naissance et adresse).
Afin de diminuer votre temps d’attente, complétez le formulaire de procuration directement en ligne ou manuellement à l’encre noire, en lettres capitales. Vous devez signer le formulaire devant un agent habilité qui remplira lui-même le lieu et la date d’établissement, l’heure et l’identité de l’autorité habilitée. Ce document doit être imprimé sur deux feuilles (les impressions recto-verso ne peuvent pas être acceptées). En aucun cas, les formulaires transmis par courriel ou courrier ou par un tiers ne pourront être traités.

Dans quels délais ?

Une procuration peut être établie à tout moment.
Lorsque la procuration est donnée au titre d’une inscription sur la liste électorale d’une commune en France, les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement.

Quelles modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Même si le mandant a donné procuration, il peut toujours, voter en personne à condition que son mandataire n’ait pas déjà voté en son nom.

Combien de procurations peut recevoir un même mandataire ?

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73 du code électoral).

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (LEC) : le mandataire inscrit sur une LEC peut détenir au maximum 3 procurations de vote, le cas échéant toutes trois établies à l’étranger.

Combinaisons possibles :
Un mandataire inscrit sur une LEC peut donc recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :

  • 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
  • 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger
  • 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger.

Quelle est la durée de validité de la procuration ?

Il est possible d’établir une procuration :

  • pour un scrutin (premier tour, second tour ou les deux)
  • ou pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans (uniquement pour les Français établis hors de France).

Comment résilier une procuration ?

Une procuration peut être résiliée à tout moment auprès des autorités consulaires :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement auprès des bureaux de vote ouverts par l’ambassade de France en Norvège, en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté. Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Pour en savoir plus, consultez service-public.fr et la page dédiée du site France Diplomatie pour plus d’informations.}

publié le 20/03/2019

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