Légalisation de signature sur un acte sous seing privé

La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, au contraire d’un acte authentique (brevet ou minute) qui doit être reçu devant notaire).

La légalisation de signature donne lieu à la perception de droits de chancellerie

Vous devez vous adresser à la section consulaire de l’ambassade et présenter les documents suivants :

  • document avec la signature à légaliser (IMPORTANT : le document doit être signé devant l’agent de la section consulaire)
  • pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Vérifiez auparavant auprès de la section consulaire (ambafrance.oslo@diplomatie.gouv.fr) que le document sur lequel vous souhaitez faire légaliser votre signature ne requière pas d’être reçu sous forme authentique.

Peuvent notamment être établies sous seing privé :

  • les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné ;
  • les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires ;
  • les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession ;
  • les procurations pour signer un acte de notoriété ;
  • les procurations pour acquérir sans emprunt ;
  • les procurations pour vendre un immeuble ;
  • les procurations pour emprunter sans hypothèque ;
  • les procurations pour constituer une société ;

A contrario, certains actes, pour être valables, doivent obligatoirement être reçus sous la forme authentique, et ne peuvent donc PAS donner lieu à simple légalisation de signature :

Patrimoine

  • Donations (entre vifs, entre époux..).

Famille

  • Contrat de mariage ;
  • désignation de la loi applicable au mariage ;
  • consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française.

Successions

  • le pacte successoral ;
  • l’acte de notoriété ;
  • le partage de la succession ;
  • la prestation de serment en matière successorale.

Certaines procurations :

  • pour consentir ou accepter une donation ;
  • pour acheter avec emprunt ;
  • pour emprunter avec hypothèque ;
  • pour constituer une hypothèque conventionnelle ;
  • pour consentir une cession d’antériorité d’hypothèque ;
  • pour représenter l’acquéreur lors de la signature d’un contrat de vente d’immeuble à construire ;
  • pour vendre un bien immobilier non construit.
    Etc. (pour en savoir plus, consultez votre notaire)

Si tel est le cas, la section consulaire ne sera pas compétente. En effet, depuis 2004, l’ambassade n’a plus de compétence notariale : les actes notariés authentiques (rédigés en brevet ou minute) ne peuvent donc pas être reçus à l’ambassade. Pour plus d’informations lire notre article Notariat

publié le 18/02/2019

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