Notariat

Les consulats de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ne sont plus compétents en matière notariale depuis 2004 (Arrêtés du 6 décembre 2004 et du 20 décembre 2004 relatifs à l’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires) .

La section consulaire de l’Ambassade de France en Norvège n’est donc pas en mesure de recevoir des actes authentiques – actes en brevet et en minute (procurations pour faire ou accepter une donation, testaments, procuration pour acquérir avec emprunt, procurations pour emprunter avec hypothèque, ...). En conséquence, ces actes doivent être établis devant un "notarius publicus" en Norvège (cliquez ici) ou devant un notaire en France.

En revanche, il est toujours possible de demander une légalisation de signature par l’autorité consulaire, sur un acte sous seing privé (procuration pour vendre, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour emprunter sans hypothèque...).

Dans ce cas, l’usager doit signer le document en présence d’un agent du consulat et s’acquitter de droits de chancellerie . Le règlement se fait exclusivement en couronnes norvégiennes. Consultez le montant des tarifs de chancellerie.

Pour obtenir des informations en matière de notariat, vous pouvez consulter des fiches juridiques, spécialement rédigées à l’intention des Français résidant à l’étranger sur le site « notaires.fr ».

publié le 18/02/2019

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