Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

-  entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et sœurs ; tantes et neveux ; oncles et nièces ; beaux-parents et gendre ou belle-fille)
-  si l’un.e de vous est marié.e ;
-  si l’un.e de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
-  si l’un.e de vous est mineur.e ;

Attention :
Le.la majeur.e sous curatelle doit obtenir l’autorisation du.de la curateur.rice ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
Le.la majeur.e sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un.e de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.

Liste des justificatifs à fournir

1. Une preuve de votre nationalité française :
Il pourra s’agir d’un des documents suivants :
-  votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
-  votre acte de naissance avec mention de votre filiation,
-  votre carte nationale d’identité en cours de validité,
-  un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation,
-  une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié,

2. Une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune en Norvège.

3. La convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire) et la présenter en un exemplaire original. La convention doit, au minimum, faire référence aux dispositions légales relatives au PACS : « Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance), Y (nom, prénom, date et lieu de naissance), soussigné.e.s, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à …, le…  » La convention sera signée devant la Consule. Cette convention doit fixer les modalités d’organisation de votre vie commune. En aucun cas elle ne peut contenir de dispositions testamentaires. Concernant le patrimoine, en l’absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun.e des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous les biens reçus ou acquis à titre personnel. Lorsqu’il est impossible de déterminer qui est le.la propriétaire d’un bien donné, ce dernier est réputé appartenir aux deux par moitié.

4. Une pièce d’identité pour chacun.e d’entre vous.

5. Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun.e d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissant l’état civil du.de la partenaire étranger.ère.

En cas de mariage antérieur de l’un.e d’entre vous avec un tiers dissous par divorce ou veuvage :

• le livret de famille relatif à chaque union du.de la ou des partenaires anciennement marié.e.s,
• à défaut de livret de famille, en cas de précédent.s divorce.s : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.
• à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du.de la ou des précédent.e.s conjoint.e.s décédé.e.s.

6. Une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté ou d’alliance.

7. Un certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS pour la.le partenaire étranger.ère. Ce document est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance pour une naissance en France ou par le Service Central de l’État Civil (11 rue de la Maisons Blanche – 44941 Nantes Cedex 9) pour une naissance à l’étranger.

8. Un certificat de coutume pour le.la partenaire étranger.ère. Ce certificat doit attester que le.la partenaire est majeur.e, qu’il.elle n’est pas engagé.e dans les liens de mariage et qu’il.elle n’est pas soumis.e à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Il peut être délivré par l’autorité locale compétente. Pour le.la partenaire de nationalité norvégienne le document (prøvingsattest) est à demander en ligne sur : skatteetaten.no

Le consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS, et vous rend la convention passée entre vous avec une mention d’enregistrement.

APRÈS DÉPÔT DE CES PIÈCES AUPRÈS DE L’AMBASSADE DE FRANCE À OSLO, UN RENDEZ-VOUS SERA PRIS AVEC LA CONSULE POUR SIGNATURE DU PACS.

En savoir plus sur la prise de rendez-vous au consulat.

Dés l’inscription sur le registre, votre PACS à une date certaine ; il devient alors opposable aux tiers, et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Informations complémentaires :

* Services aux citoyens français à l’étranger

* Définition, conditions et effets du PACS

publié le 26/10/2017

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