Pacte civil de solidarité

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :

  entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants ; frères et sœurs ; tantes et neveux ; oncles et nièces ; beaux-parents et gendre ou belle-fille)
  si l’un.e de vous est marié.e ;
  si l’un.e de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
  si l’un.e de vous est mineur.e ;

Attention :
Le.la majeur.e sous curatelle doit obtenir l’autorisation du.de la curateur.rice ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
Le.la majeur.e sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un.e de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.

1. Une preuve de votre nationalité française :
Il pourra s’agir d’un des documents suivants :
  votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
  votre acte de naissance avec mention de votre filiation,
  votre carte nationale d’identité en cours de validité,
  un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation,
  une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié,

2. Une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune en Norvège.

3. La convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire) et la présenter en un exemplaire original. La convention doit, au minimum, faire référence aux dispositions légales relatives au PACS : « Nous, X (nom, prénom, date et lieu de naissance), Y (nom, prénom, date et lieu de naissance), soussigné.e.s, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Fait à …, le…  » La convention sera signée devant le Consul. Cette convention doit fixer les modalités d’organisation de votre vie commune. En aucun cas elle ne peut contenir de dispositions testamentaires. Concernant le patrimoine, en l’absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun.e des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous les biens reçus ou acquis à titre personnel. Lorsqu’il est impossible de déterminer qui est le.la propriétaire d’un bien donné, ce dernier est réputé appartenir aux deux par moitié.

Exemple de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

4. Une pièce d’identité pour chacun.e d’entre vous.

5. Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun(e) d’entre vous. La date de délivrance des actes d’état civil français doit être de moins de 3 mois et les actes actes étrangers traduits en français et légalisés ou apostillés.

En cas de mariage antérieur de l’un.e d’entre vous avec un tiers dissous par divorce ou veuvage :

• le livret de famille relatif à chaque union du.de la ou des partenaires anciennement marié.e.s,
• à défaut de livret de famille, en cas de précédent.s divorce.s : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.
• à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du.de la ou des précédent.e.s conjoint.e.s décédé.e.s.

6. Une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté ou d’alliance.

7. Un certificat de non-engagement dans les liens d’un PACS pour la.le partenaire étranger.ère. Ce document de non-inscription au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, de non-inscription au répertoire civil et de non-inscription au répertoire civil annexe est transmis aux usagers de manière dématérialisée.

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat de non-inscription au registre des PACS doivent s’adresser au service central d’état civil soit en ligne soit par courrier postal :

• par téléservice
• par courrier postal, en envoyant le formulaire de demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

8. Un certificat de coutume pour le.la partenaire étranger.ère. Ce certificat doit attester que le.la partenaire est majeur.e, qu’il.elle n’est pas engagé.e dans les liens de mariage et qu’il.elle n’est pas soumis.e à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Il peut être délivré par l’autorité locale compétente. Pour le.la partenaire de nationalité norvégienne le document (prøvingsattest) est à demander en ligne sur : Skatteetaten

9. Formulaire CERFA 15725-03

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